Afin d’être assermenté, vous devez prendre rendez-vous. 

Pour de plus amples renseignements concernant les assermentations, veuillez-vous adresser à la Cour municipale de la Ville de Candiac :

• par téléphone : 450 444-6060
• par courriel : cour@candiac.ca

Adresse : 100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage

Vous êtes à mobilité réduite? Informez-vous à l'avance auprès des employés de la Cour municipale sur les modalités qui s'offrent à vous.

Heures d’ouverture

• lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 et 13 h à 16 h 30
• vendredi : 8 h 30 à13 h

Frais en vigueur à compter du 1^er février 2017 :

• Assermentation : 5 $
• Certificat de vie : 5 $
• Copie conforme : 5 $

Le commissaire à l'assermentation de la Ville n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Si le contenu de la déclaration est rédigé de façon erronée ou si le déclarant n’est pas en possession de toutes ses facultés, le commissaire possède le droit de refuser d'assermenter le déclarant.

La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Selon l'article 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle « de leurs père et mère, leurs frères et soeurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse [...] ».

D’après le Code civil du Québec, un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être assermenté.