En toute circonstance, si vous possédez un contrat d’assurance, nous vous suggérons de rapporter vos pertes à votre assureur.

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) prévoit généralement les règles à suivre en matière de réclamation.

Préjudice matériel :

Un avis de réclamation doit être expédié dans les 15 jours suivant l’événement.

Toute action doit être intentée dans les 6 mois à compter du jour de l’événement ayant causé un dommage.

Il est important de souligner que toute action doit être intentée dans les délais prévus par la loi et que les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de prescription.

 Préjudice corporel :

Il est préférable qu’un avis de réclamation soit transmis à la Ville dans les plus brefs délais afin de lui faire connaître votre intention de réclamer un dédommagement.

En général, toute action doit être intentée dans les 3 ans à partir du jour où votre droit d’action a pris naissance.

Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit comportant les informations suivantes :

• Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne ayant subi les dommages;
• La date, l’heure et l’endroit où l’événement s’est produit;
• La description de l’événement ayant causé les dommages;
• La description des dommages et le montant approximatif de ceux-ci.

De plus, il serait souhaitable de joindre toutes les pièces justificatives en votre possession tel que photos, factures et tout autre document pertinent en lien avec la réclamation.

 Par la suite, suivez les étapes suivantes :

• Sauvegarder l'avis de réclamation (PDF) sur votre ordinateur (Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous … » ou « Enregistrer la cible sous… » dans le menu qui apparaît.)
• Remplissez le formulaire sauvegardé sur votre ordinateur et faites-le parvenir :

Par courriel :

reclamations@candiac.ca

 Par la poste :

Ville de Candiac

A/S Services juridiques

100, boulevard Montcalm Nord

Candiac (Québec) J5R 3L8

Pour tout autre renseignement, composez le 450-444-6346.

Sur réception de votre avis de réclamation, une enquête sera amorcée afin d’établir la responsabilité de la municipalité. À cet égard, la loi exige la présence de 3 éléments essentiels, à savoir :

 1-    Un dommage;

2-    Une faute ou négligence partiellement ou totalement attribuable à la Ville;

3-    Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Lorsqu’un dommage découle d’un contrat octroyé à un entrepreneur, votre demande sera acheminée à ce dernier afin qu’il puisse traiter votre demande.

Dans certaines situations, la loi prévoit que la Ville n’est pas responsable des dommages causés. Par exemple :

•  -à la suite d’un refoulement d’égout dans le cas où le système de plomberie du sous-sol n’est pas protégé par des clapets antiretour conformes et en bon état de fonctionnement; (Règlement 5003 de construction)
• -à la suite d’une chute sur un trottoir en raison de la neige ou de la glace, s’il n’y a pas eu négligence de la Ville. À cet égard, les conditions climatiques sont déterminantes; (art. 585 (7) Loi sur les  cités et villes, RLRQ c. C-19)
• -à un véhicule par la présence d’un objet sur la chaussée; (art. 604.1 Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C‑19)
• -aux pneus et au système de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée; (art.604.1 Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19)
• -à un véhicule à la suite d’une collision impliquant un véhicule appartenant à la municipalité. Ce sinistre est visé par l’application de la convention d’indemnisation directe (C.I.D.) et doit obligatoirement être rapporté à votre assureur automobile