Pour toute demande de renseignement, veuillez joindre par courriel la Division revenus et approvisionnement : approvisionnement@candiac.ca.

Tous les contrats de plus de 100 000 $ octroyés par la municipalité doivent être publiés pour une durée minimale de trois ans sur le site du système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement provincial.

Le tableau ci-dessous décrit sommairement la procédure d’acquisition.

Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Candiac doit procéder par appel d'offres pour les contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus.

Tous les contrats de plus de 100 000 $ octroyés par la municipalité doivent être publiés pour une durée minimale de trois ans sur le site du système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement provincial.

À propos de SEAO

SEAO est l’acronyme de « Système électronique d’appel d’offres », approuvé par le gouvernement du Québec. C'est une application accessible par Internet qui rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec, soit les ministères et organismes publics de l'administration gouvernementale, les organismes du réseau de l'éducation, les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités et les autres organismes municipaux. Ces organismes sont tenus d'utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis, la distribution de leurs documents d'appel d'offres et la publication des renseignements de leurs contrats.

C’est par souci de transparence et d’une meilleure gestion des contrats et appels d’offres que le conseil municipal a adopté le 17 mai 2018 le Règlement de gestion contractuelle de la Ville. Ce règlement a été adopté conformément à la Loi sur les cités et villes et le code municipal du Québec. Il comprend plusieurs mesures visant à assurer que les octrois de contrat se font dans les règles de l’art. Voici quelques exemples de mesures :

• mesures de maintien d’une saine concurrence ;
• mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ;
• mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes ;
• mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic, d’influence ou de corruption ;
• mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts ;
• sanctions en cas de non-respect de la présente politique.

Pour consulter le Règlement de gestion contractuelle de la Ville.

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Candiac s’est dotée d’une procédure portant sur la réception des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique et comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumission publique.

Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Candiac.